Qu’est-ce que le Pôle d’Equilibre territorial et rural du Pays de Sarrebourg ?
Un syndicat mixte regroupant plusieurs communautés de communes
Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) est un établissement public constitué par accord entre plusieurs communautés de communes, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Sarrebourg est un syndicat mixte dont les membres actuels sont :
L’organe délibérant
Le PETR du Pays de Sarrebourg est composé d’un conseil syndical qui réunit les représentants des deux communautés de communes. Chacune étant représentée de 17 membres titulaires et 17 membres suppléants
Ainsi, 34 élus titulaires (et 34 suppléants) siègent au conseil syndical du PETR :
Le conseil syndical comprend un bureau composé du président, de 4 vice-présidents et de 7 autres membres, soit au total 12 membres.
Petit historique pour comprendre la création du Pôle d’Equilibre territorial et rural du Pays de Sarrebourg
Le « Pays » de Sarrebourg
Le « Pays » de Sarrebourg est issu de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995 (LOADT), dite Loi Pasqua, reprise et modifiée par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (LOADDT), dite Loi Voynet.
Ces lois appelaient les communes et les communautés de communes à s’organiser autour d’un projet de développement commun sur un territoire donné présentant une cohérence.
Les communes et les communautés de communes de l’arrondissement de Sarrebourg ont défini ce projet commun inscrit dans une charte : la charte d’aménagement et de développement du Pays de Sarrebourg (novembre 2003).
Le concept de « pays » apportait également une nouveauté : la démocratie participative.
La démocratie participative a permis à des représentants de la société civile (entreprises, associations) de participer, aux côtés des élus, à l’élaboration de la charte du Pays de Sarrebourg.
Ainsi, pour la première fois, élus et socioprofessionnels pouvaient réfléchir et travailler ensemble. Ils se sont regroupés au sein d’une structure : le Conseil de développement du Pays de Sarrebourg. (voir volet « Conseil de développement » de ce site)
Puis progressivement, les communautés de communes formant le périmètre du Pays de Sarrebopurg (correspondant aux limités de l'ancien arrondissement de Sarrebourg) se sont regroupées pour former un syndicat mixte : le Syndicat mixte du Pays de Sarrebourg, créé par arrêté préfectoral du 27 février 2008.
Le Pays de Sarrebourg, c'est :
- un syndicat mixte composé de deux communautés de communes.
- un conseil de développement qui propose et initie des actions. Le syndicat mixte valide et décide de la mise en oeuvre ou non de ces actions.
Vers la création d’un pôle d’équilibre territoriale et rural
La loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a institué le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), permettant de conforter l’existence des syndicats mixtes de pays tel que le Syndicat mixte du Pays de Sarrebourg.
Ce dernier a été transformé, par arrêté préfectoral, en Pôle d’Equilibre territorial et rural à partir du 1er janvier 2015. Le syndicat mixte du Pays de Sarrebourg est désormais appelé Pôle d’Equilibre Territoriale et Rural du Pays de Sarrebourg.
Le PETR comprend deux services :
- Le Pôle "Aménagement et développement du territoire"
- Le Pôle "Déchets"
Lorsqu’il élabore un projet de territoire, celui-ci est soumis pour consultation :
- aux conseils communautaires des deux communautés de communes formant le PETR, la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud et la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.
- aux maires des 102 communes de l'ancien arrondissement de Sarrebourg (canton de Sarrebourg et de Phalsbourg) qui forment la Conférence des Maires.
- au Conseil de développement.
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