Cadre législatif et hiérarchie des normes
Cadre législatif
- Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) a été instauré par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (loi SRU), modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 20 juillet 2003.
- Il a été renforcé par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi «Grenelle2» et la loi du 24 mars 2014 portant sur l’accès au logement un urbanisme rénové (loi ALUR).
- La loi portant Evolution du Logement et de l'Aménagement Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 donne un nouveau cadre aux SCoT dans un contexte où ont été créés les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
- Enfin, le fil rouge désormais des SCoT est la sobriété foncière qu'ils doivent maintenat intégrer de manière transversale. La nécessaire réduction de la consommation foncière des terres agricoles, naturelles et forestières a fait apparâitre la notion du "Zéro artificialisation nette", inscrite dans le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et résilience actuellement en débat.
Hiérarchie des normes
- Le SCoT doit prendre en compte et être compatible avec des documents aux normes de rang supérieur: lois, règlements nationaux, certains documents locaux :
- Art. L.110 et L.121-1 du CU,
- Projets d’Intérêt Général (PIG),
- Loi Montagne, Loi littoral,
- Directive Territoriale d’Aménagement,
- Prescriptions de massif,
- Charte de Parc Naturel Régional,
- Schéma régional de Cohérence écologique(SRCE),
- Schéma régional Climat Air Energie (SRCAE)
- Schéma directeur d’aménagement des eaux (SDAGE) et Plan de Gestion contre les Risques d’Inondation (PGRI)
Particulièrement pour le SCoT de l’arrondissement de Sarrebourg : prise en compte de la loi Montagne (26 communes étant classées communes de montagne), de la charte du Parc naturel régional de Lorraine (13 communes inclues dans le territoire du parc) et charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord (pour 1 commune en tant que ville porte)
- Le SCoT impose ses orientations selon le principe de compatibilité :
- aux documents d’urbanisme communaux : cartes communales, plans locaux d’urbanisme (PLU);
- à certaines opérations foncières et d’aménagement : zone d’aménagement concertée (ZAC), zone d’aménagement différée (ZAD), lotissements, remembrements, constructions de plus de 5000 m², réserves foncières de collectivités de plus de 5 ha.
- aux documents de planification sectorielle (prise en compte de thématique spécifique) : plan local d’habitat (PLH), plan de déplacement urbain (PDU), schéma de développement commercial.